Caroline Jarousseau

Conditions Générales de Ventes ( CGV )

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’Utilisation avant d’utiliser les services proposés par www.carolinejarousseau.com. Ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées à la souscription des services proposés et fournis par la société Caroline Jarousseau depuis le site internet « https://carolinejarousseau.com/».

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la société aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales, ce que l’utilisateur du site internet déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation du service et du site internet est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

1. Mentions légales

Le site Internet « https://carolinejarousseau.com/» (ci-après « le Site Internet ») est a été conçu et édité par la personne Caroline Jarousseau.

Propriétaire : Caroline Jarousseau – https://carolinejarousseau.com/ – 98 avenue de la Baraudière, 44800 Saint-Herblain – caroline.jarousseau@gmail.com

SIRET 81436787600038

Réalisation : Caroline Jarousseau et Pierre-Antoine Hernandez

Responsable publication : Caroline Jarousseau

Hébergeur : OVH – SAS au capital de 10 069 020 € – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2. Objet – validation – paiement

2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation des services proposés par la Société (ci-après les « Services ») sur le Site Internet par les utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs »), ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur le Site, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGU disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

Une copie des présentes CGU sera adressée au format pdf, par courrier électronique, à l’utilisateur, dans leur version en vigueur au moment de leur acceptation.

Les présentes CGU été mises à jour le 01/02/2024. Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne, mais elles ne pourront s’appliquer aux contrats de mandat de recherche conclus antérieurement.

Les CGU sont complétées par les Conditions Particulières de Prestation de Service du Site accessibles à l’adresse www.carolinejarousseau.com. Le tout formant un contrat indivisible, les Parties s’interdisent de dénoncer les présentes CGU aux seules fins de dénoncer les Conditions Particulières de Prestation de Service. L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU ainsi que les Conditions Particulières de Prestation de Service.

2.2. Le Site Internet est une plateforme communautaire qui propose la mise en relation entre des Utilisateurs de type professionnels et des Utilisateurs de type « non professionnels ».

Elle permet à des professionnels spécialisés dans le domaine de l’accompagnement, du bien-être mental et de l’accompagnement personnel, de proposer la réalisation de prestations d’accompagnement à des non professionnels (ci-après désignés « les Prestations »).

La navigation sur le Site est gratuite.

En revanche, les prestations proposées par les accompagnants par l’intermédiaire de la plateforme www.carolinejarousseau.com sera payante pour les Clients.

3. Définitions

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

– client : Utilisateur qui souhaite réserver et bénéficier des Prestations proposées par l’accompagnant.

– accompagnant ou professionnel : Utilisateur qui propose sur la plateforme www.carolinejarousseau.com la réalisation d’une ou de plusieurs Prestations aux Clients.

– prestations : services effectués par le Coach Audrey Hernandez proposé sur le Site Internet au Client.

– prix : montant global que le Client s’engage à payer au Coach en contrepartie de l’exécution par le Coach de ses Prestations. Le paiement de la prestation est être effectué de différentes manières :

– par espèces, virement bancaire directement auprès de l’Accompagnant Caroline Jarousseau

– par carte bancaire via STRIPE

-par chèque directement auprès de l’Accompagnant Caroline Jarousseau

– réservation : réservation par le Client d’une Prestation auprès de l’Accompagnant, via une plateforme de prise de rendez-vous

– séance : plage horaire pendant laquelle l’Accompagnant réalise sa Prestation auprès du Client

– utilisateur : toute personne physique ou morale, Accompagnant ou ou Client, accepte les conditions de l’article 6 des présentes.

4. Vérification de l’adéquation des besoins aux services

L’Utilisateur du Site Internet déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services dudit Site Internet à ses besoins.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique proposant via son Site Internet une plateforme de mise en relation entre la professionnelle et les particuliers.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur le Site Internet sont adaptés à ses besoins.

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services de ladite plateforme.

5. Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 21 des présentes.

6. Modalités de commande et de réservation d’une prestation

1 – Étapes de réservation d’une prestation par le client

La Réservation de la Prestation par le Client se fait par le Calendly (calendrier de réservation de l’Accompagnant).

2 – Conditions d’annulation / report

2.1. Modalités d’annulation

Toute annulation effectuée par le Client ou par l’Accompagnant doit intervenir par l’envoi d’un SMS ou d’un email, aux coordonnées que l’Utilisateur a renseigné au moment de la création de son Compte, minimum 24h à l’avance.

Si le Client n’annule pas son rendez-vous au de-delà des 24h, et que l’Accompagnant se présente à l’heure dite, le montant lui sera facturé totalement.

Le client et l’Accompagnant disposent des 24h précédentes afin d’annuler ou reporter le rendez-vous.

2.2. Mise en garde

Afin de respecter un rythme logique des séances et d’un suivi efficace, Clients et Accompagnant doivent se limiter sur les annulations.

3 – Conditions de modification d’une réservation

Toute modification de la Réservation entre l’Accompagnant et le Client interviendra par téléphone (appel ou SMS) ou par mail, aux coordonnées renseignées par les deux parties.

L’Accompagnant se réserve de mettre fin aux séances avec un Client si les séances ne sont pas respectées ou si elles sont impayées.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 alinéa 1 4° du Code de la consommation ci-après reproduit :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…).»

Par conséquent, en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnait expressément avoir été informé de cette absence de droit de rétractation, et l’accepter de manière express, ferme et définitive.

8. Dispositions financières

9.1 Paiement de la Prestation par le Client

Le Prix payé par le Client est celui déterminé par l’Accompagnant.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent expressément que le Prix payé par le Client directement a l’Accompagnant à l’issue de la Séance correspond à la contrepartie financière des Prestations accomplies par l’Accompagnant. Le Client est informé que ce montant est déterminé par l’Accompagnant lui-même.

Le Client est informé que le montant de la Prestation accomplie par l’Accompagnant ne saurait être systématiquement le même et qu’il est susceptible d’évoluer en fonction de la date et l’heure de la Réservation, du lieu de réalisation de la Prestation, de l’affluence des Réservations.

De même, le Client est informé que les méthodes de paiement des Prestations sont établies par l’Accompagnant, qui pourra proposer au Client un paiement soit par virement, par carte bancaire (via STRIPE), soit en espèce ou en chèque.

9. Le comportement général des utilisateurs et clients

10.1. Les Utilisateurs et Clients doivent être âgés de plus de 18 ans.

Pour s’assurer de la majorité d’un Client, l’Accompagnant se réserve le droit de lui demander une pièce d’identité.

L’Accompagnant ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’une utilisation de ses Services par un Utilisateur et Client âgé de moins de 18 ans en violation du présent article 10.1.

10.2 Les Utilisateurs du Site Internet s’interdisent, à l’occasion de leur demande de rendez-vous aux présentes CGU, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de :

– Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;

– Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services de l’Accompagnant.

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes,étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

10.3 De manière général, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGU et à respecter les autres Utilisateurs des Services de l’Accompagnant.

En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs et Clients, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l’adhésion de l’Utilisateur aux Services.

10. Exclusion, limite de responsabilité, indemnisation.

10.1 exclusion de la responsabilité de la société

Les Prestations de l’Accompagnant sont réalisées « telles quelles » et « selon disponibilité ».

L’Accompagnant décline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière.

De plus, la Société ne livre aucune attestation de garantie, assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des Services et des Prestations, ou que la réalisation des Prestations se fera sans interruptions ou erreurs.

L’Utilisateur accepte donc que les risques découlant de l’utilisation qu’il fait des Services et de la réalisation des Prestations lui appartiennent intégralement et n’appartiennent qu’à lui seul, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.

10.2 limitations de responsabilité de la société

L’Accompagnant ne saura être tenue responsable en cas de litige après le déroulement d’une séance, notamment s’il s’agit d’une insatisfaction du Client. Toute séance ayant eu lieu est due et doit être réglée. Le client reste néanmoins libre de laisser un commentaire et une note sur le site personnel de l’Accompagnant pour témoigner de son ressenti.

La Société ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant de :

(i) L’utilisation des Services et des Prestations par l’Utilisateur, ou de l’impossibilité pour lui d’avoir accès ou d’utiliser les Services et les Prestations,

(ii) Toute transaction ou relation entre l’Utilisateur et tout prestataire tiers, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

Les limites et les exclusions du présent article 10 ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier tout droit revenant à l’Utilisateur en qualité de consommateur, qui ne saurait être exclu au regard de la loi applicable.

15. Commentaires, notation des utilisateurs, outil de partage web 2.0, liens hypertextes et hyperliens

15.1 L’Accompagnant a mis en place des outils de communication interactif qui permettent aux Utilisateurs de noter leurs expériences d’utilisateur sur google.

15.2. La Société a développé des outils permettant à l’Utilisateur de partager avec ses amis toutes les informations souhaitées à travers les différentes applications et sites communautaires, réseaux sociaux et blog.

15.3. Cependant, la Société autorise exclusivement l’Utilisateur à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale.

15.4. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

16. Informatique et libertés – données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation des Utilisateurs ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne par la Société.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

16.1. Conformité avec le Règlement Général pour la Protection des Données

– Nous déclarons que nous agissons en tant que contrôleur indépendant des données personnelles relatives aux individus auprès desquels nous collectons des paiements pour votre compte.

– Compte tenu de ce qui précède, nous confirmons que nous sommes chacun responsable des obligations qui nous incombent en vertu du RGPD, indépendamment l’un de l’autre.

16.2. Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par l’Accompagnant le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à la Société à l’adresse électronique : carolinejarousseau@gmail.com ou un courrier à l’adresse : Caroline Jarousseau 98 avenue de le Baraudière 44800 Saint-Herblain.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.

L’Utilisateur peut également désactiver sa géolocalisation à partir du Site Internet à tout moment, désactivation qui prend effet immédiatement et sans délai.

16.3.1 Cookies

16.4.1. Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site Internet, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’Utilisateur par l’intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur et de lui proposer des Services adaptés.

Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les « cookies » sont utilisés pour :

– Identifier l’Utilisateur lors de sa connexion au Site Internet – Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés. – Mémoriser les Formulaires de l’Utilisateur. – Connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site Internet par l’Utilisateur afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet.

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

16.3.2. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque l’Utilisateur se connecte sur le Site Internet, la Société peut être amenée, sous réserve du choix de l’Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site Internet.

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant son refus directement sur la page d’accueil du Site Internet via le pop-up prévu à cet effet.

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

16.3.3 Cookies de comportement

La Société ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dites « de comportement » de l’Utilisateur, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site Internet par la Société fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur sur le Site Internet.

18. Disposition d’ordre technique

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

• Qu’ils ont connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
• Que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
• Qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
• Qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

19. Force majeure

19.1. Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

19.2. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

19.3. En cas de réalisation d’un tel évènement, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

20. Correspondance entre les parties

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et l’Accompagnant sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifier et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

21. Mise à jour des CGU

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les Utilisateurs en cours d’utilisation des Services seront informés et disposeront d’un délai de 8 (huit) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées ce qui rendra impossible l’utilisation des Services par l’Utilisateur et Client

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Utilisateurs et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors les Utilisateurs de cette modification 15 (quinze) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

Une copie des CGU sera adressée au format PDF, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

22. Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

23. Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

24. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

25. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

26. Attribution de juridiction – loi applicable

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.

Conditions générales de prestations et de ventes

( CGPV )

Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de Prestations s’appliquent à tous les rapports juridiques pouvant naître entre CAROLINE JAROUSSEAU et le Client et précisément à toutes les Prestations réalisées par CAROLINE JAROUSSEAU au profit du Client. Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre CAROLINE JAROUSSEAU et le Client.

CAROLINE JAROUSSEAU développe une activité d’accompagnement en développement personnel à destination des particuliers ou des professionnels sollicitant son intervention.

Toute utilisation des services proposés par CAROLINE JAROUSSEAU implique l’adhésion du Client sans réserve aux présentes Conditions générales de Prestations qui auront été préalablement mises à la disposition du Client et le cas échéant les Annexes relatives aux Prestations réalisées, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce.

En conséquence, le fait pour un Client de passer Commande pour une Prestation particulière implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales de Prestations, à l’exclusion de tous autres documents émis par CAROLINE JAROUSSEAU et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes Conditions générales de Prestations prévalent également sur toutes autres dispositions, notamment celles issues des Conditions générales de Prestations du Client, seules les conditions particulières expressément acceptées par CAROLINE JAROUSSEAU pourront déroger aux présentes.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation formelle et écrite, inopposable à CAROLINE JAROUSSEAU quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que CAROLINE JAROUSSEAU ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions générales de Prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

CAROLINE JAROUSSEAU se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions générales de Prestations.

Définitions – Prestations

On entend par « Conditions générales de Prestations » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous. On entend par « CAROLINE JAROUSSEAU : l’éditeur de ces conditions.

On entend par « Prestation » : toute Prestation assurée par CAROLINE JAROUSSEAU

On entend par « Client » : tout professionnel ou particulier faisant appel aux services de CAROLINE JAROUSSEAU considérée comme bénéficiaire de la Prestation.

On entend par « Commande » : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de CAROLINE JAROUSSEAU en vue de la réalisation de ladite Prestation.

Commandes

La Commande fixe les termes et conditions dans lesquels le Client accepte les Prestations réalisées par CAROLINE JAROUSSEAU

Elle opère donc acceptation par le Client exclusivement auprès de CAROLINE JAROUSSEAU des Prestations et prix expressément mentionnés.

La Commande effectuée et transmise à CAROLINE JAROUSSEAU est irrévocable pour le Client, sauf acceptation expresse de CAROLINE JAROUSSEAU de déroger à cette condition.

Modalités d’exécution des prestations

CAROLINE JAROUSSEAU est une entreprise enregistrée sous le numéro SIRET N° 81436787600038. Les obligations de CAROLINE JAROUSSEAU sont des obligations de moyens.

CAROLINE JAROUSSEAU s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art. 

Conditions d’exécution de la Prestation

1 – Participation active

La réalisation de la Prestation est liée à une participation active du client. Ainsi, le Client s’engage à respecter les recommandations formulées par CAROLINE JAROUSSEAU pour la préparation de la Prestation (connexion stable pour la visio conférence, etc..). Ces éléments devront donc être prêts lors du début de la Prestation.

Toute difficulté provoquant un surcroit de travail, ou une durée de Prestation plus longue que celle prévue initialement et causé par une quelconque circonstance étrangère à CAROLINE JAROUSSEAU ou encore toute modification du périmètre de la Prestation demandée par le Client donnera lieu à une facturation supplémentaire.

Enfin, en cas de difficulté relationnelle survenant pendant la réalisation de la Prestation et plus particulièrement en cas de demande du Client contraire aux principes mis en œuvre par CAROLINE JAROUSSEAU, celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement la Prestation et notamment dans le cas où la poursuite de celle-ci s’avèrerait impossible.

Dans une telle éventualité, la totalité de la Prestation sera due.

2 – Consentement du Client

Le Client s’engage à donner son consentement aux conditions établies par CAROLINE JAROUSSEAU, afin que CAROLINE JAROUSSEAU puisse effectuer sa Prestation dans des conditions optimales.

A défaut d’accord de ces personnes CAROLINE JAROUSSEAU pourra mettre un terme à la réalisation de la Prestation qui restera due en totalité par le Client.

3 – Périmètre de la Prestation

Le client reconnaît expressément que les missions de CAROLINE JAROUSSEAU consistent en un accompagnement en développement personnel.

Le Client reconnaît expressément que la Prestation ne consiste pas en toute autre prestation tel que faire à sa place, prendre des informations à sa place, fournir le travail à sa place. Ainsi, le Client s’engage, à être acteur de son accompagnement.

Prix et conditions de paiement Prix

Les Prestations seront facturées au regard des tarifs indiqués par CAROLINE JAROUSSEAU. Si une prestation s’ajoute, le tarif correspond à la nouvelle proposition de prestation.

Le prix est fixé par CAROLINE JAROUSSEAU en fonction de la Prestation à fournir déterminée par avance, et ce, pour toutes prestations. Un packing de plusieurs prestations peut être proposé par CAROLINE JAROUSSEAU

Les rendez-vous s’effectuant au cabinet « 7 rue Professeur Dubuisson 44100 Nantes » ou en visio-conférence, aucun frais de déplacement sera facturé, car il n’y aura aucun déplacement.

En supplément seront facturés au Client tous frais supplémentaires exceptionnels provoqués par la réalisation de la Prestation.

Conditions de règlement

1 – Acompte

Le Client s’engage à verser au moment de la confirmation de sa commande la somme correspondant à 12,5% du devis total en coaching, 100% pour les prestation d’exploration douance et sensibilité et EQ-I 2.0. A défaut de règlement, la prestation ne sera pas réalisée.

De plus, en cas d’annulation du rendez-vous par le client, cette somme ne fera pas l’objet d’un remboursement, ni d’un avoir par CAROLINE JAROUSSEAU et ce indépendamment des dispositions de l’article 5) d) prévoyant le règlement total des prestations en cas d’annulation tardive par le Client.

2 – Visite diagnostic

Les visites diagnostics doivent faire l’objet d’un règlement le jour même de la réalisation de celle-ci, ce que le Client reconnaît expressément. Il s’engage ainsi à prévoir un moyen de paiement valable.

3 – Prestations d’accompagnement

Les Prestations sont payables au plus tard le jour du rendez-vous sauf pour les prestation « exploration douance », « exploration sensibilité » et « EQ-I 2.0 » qui doivent être payées en totalité au plus tard 4 jours avant la date du rendez-vous.

Le Client doit payer le montant de chaque facture en euros, sans déduction d’aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme par compensation ou par d’autres moyens quels qu’ils soient.

Modifications des Prestations

Toute modification relative aux Prestations, à la durée de l’intervention de CAROLINE JAROUSSEAU, et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du Client, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le Client ou de toute défaillance dans l’exécution des obligations du Client, sera à la charge du Client.

Sommes dues en cas d’annulation ou demande de report des Prestations par le Client

• Annulation ou demande de report dans un délai de moins de 7 jours avant le début de la Prestation :

Le Client restera redevable envers CAROLINE JAROUSSEAU outre les sommes déjà engagées pour la Prestation concernée, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 100 % du prix total de la Prestation.

Cette disposition s’appliquera également en cas de non-présentation à une Prestation, sans annulation préalable.

• Annulation ou demande de report dans un délai de 7 jours avant le début de la Prestation Le Client ne sera redevable envers CAROLINE JAROUSSEAU d’aucune somme.

En revanche, les sommes déjà réglées pour la Prestation concernée notamment au titre de l’acompte ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Sommes dues en cas d’annulation des prestations en cours de réalisation

Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.

Pénalités de retard

Toute facture impayée à son échéance entraînera l’application, de plein droit, d’une pénalité de retard fixée à une fois et demie le taux d’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par CAROLINE JAROUSSEAU dont notamment le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à CAROLINE JAROUSSEAU, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que CAROLINE JAROUSSEAU serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus CAROLINE JAROUSSEAU se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des Prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette inexécution puisse être considérée comme imputable à CAROLINE JAROUSSEAU et de diminuer d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Annulation ou report des Prestations par CAROLINE JAROUSSEAU

CAROLINE JAROUSSEAU se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une ou des Prestations planifiées par simple préavis dans les plus brefs délais. Dans ce cas, CAROLINE JAROUSSEAU conviendra avec le Client d’un autre calendrier de réalisation.

L’annulation ou le report des Prestations par CAROLINE JAROUSSEAU peut intervenir pour divers motifs et notamment la survenance de problèmes techniques, l’indisponibilité insurmontable de l’un de ces collaborateurs et de manière générale tout autre empêchement rendant impossible ou peu efficace à la réalisation des Prestations.

En cas d’annulation ou de report, CAROLINE JAROUSSEAU s’engage à proposer une nouvelle offre au client reprenant les mêmes critères de prix, de qualité et de contenu des Prestations.

CAROLINE JAROUSSEAU ne saurait être tenue pour responsable des pertes encourues par le Client, suite à l’annulation ou au report de la Prestation.

Obligations du Client

La réalisation des Prestations par CAROLINE JAROUSSEAU est soumise à la parfaite exécution, dans les délais, des obligations du Client ; aux décisions et approbations qui incombent au Client pendant le déroulement des Prestations ; ainsi qu’aux informations délivrées par le Client et qu’il garantit être sincères, exactes et complètes.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec CAROLINE JAROUSSEAU et s’engage à fournir l’ensemble des informations que ce dernier serait en droit d’attendre pour procéder à l’exécution des prestations dont il a la charge.

Traitement des données personnelles Collecte des données personnelles

Lors de sa Commande, le Client communique certaines informations personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone.

CAROLINE JAROUSSEAU s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.

Utilisation des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le Client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt.

Ces informations pourront également être utilisées par CAROLINE JAROUSSEAU aux fins de réaliser des statistiques ou de mettre en œuvre des stratégies commerciales.

CAROLINE JAROUSSEAU s’interdit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

Conservation des données personnelles

En application de l’article 6 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, CAROLINE JAROUSSEAU s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

CAROLINE JAROUSSEAU prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Droits des personnes concernées

Les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement.

Cette opposition sera cependant susceptible d’entraîner l’impossibilité pour CAROLINE JAROUSSEAU de continuer à fournir la prestation commandée. Ce droit peut être exercé par courriel adressé à l’adresse suivante : caroline.jarousseau@gmail.com

Droits de propriété intellectuelle

CAROLINE JAROUSSEAU reste seule propriétaire des noms, marques, logos, dessins et sigles qu’elle a déposés, et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’elle a développés.

Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par CAROLINE JAROUSSEAU et utilisés pour la réalisation des Prestations. CAROLINE JAROUSSEAU pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire qu’il a développé à l’occasion de la réalisation des Prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité.

Le Client n’a pas le droit :

• D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée ou distribuer ce support à l’exception de ce qui est prévu au présent contrat
• De désassembler, décompiler ou traduire le livret personnalisé sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle
• De sous licencier, louer ou prêter tout support ou tout document (outils, synthèse, PDF de formation, compte- rendu…) rédigé dans le cadre de la réalisation des Prestations de CAROLINE JAROUSSEAU

Confidentialité

CAROLINE JAROUSSEAU et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.

Les parties peuvent toutefois en faire état devant les juridictions compétentes pour tout litige relatif.

Responsabilité et garanties

Responsabilité de CAROLINE JAROUSSEAU

CAROLINE JAROUSSEAU ne sera pas responsable du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, d’une réglementation ou exigence de la puissance publique, de grèves, y compris les grèves perlées ou les grèves du zèle, et de tout autre événement échappant à leur contrôle.

Responsabilité du Client

Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code Civil.

La contravention dommageable à l’une quelconque de ses dispositions serait susceptible d’entraîner la mise en jeu de sa responsabilité en application de l’article 1231-1 du Code Civil.

Toute modification relative aux Prestations, à la durée de l’intervention de CAROLINE JAROUSSEAU, et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du Client et/ou de ses salariés, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le Client et/ou ses salariés ou de toute défaillance dans l’exécution de leurs obligations, sera à la charge du Client.

Résiliation

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat celui-ci pourra être résilié par CAROLINE JAROUSSEAU un (1) mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et précisant l’inexécution visée.

CAROLINE JAROUSSEAU conservera le montant du prix réglé par le Client. Si un solde restait du lors de cette résiliation, le Client sera tenu de l’acquitter dans le délai de huit jours à compter de la résiliation. Cette indemnité est due sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée par CAROLINE JAROUSSEAU 

Clauses générales Indépendance

CAROLINE JAROUSSEAU agira à tout moment en toute indépendance du Client, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque association, filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou relation analogue entre eux.

CAROLINE JAROUSSEAU et le Client conservent et exercent à titre exclusif le pouvoir de commandement, contrôle, supervision ou sanction inhérent à leur qualité d’employeur.

CAROLINE JAROUSSEAU et le Client ne disposeront d’aucun pouvoir de commandement, contrôle, supervision ou sanction vis-à-vis des salariés de l’autre Partie.

Cession

Les Parties ne pourront céder ou transférer tout droit ou obligation résultant du présent Contrat, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable de l’autre Partie.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat, CAROLINE JAROUSSEAU et le Client s’engagent à résoudre amiablement leur différend.

Dans cette perspective, CAROLINE JAROUSSEAU a signé une convention de recours à la médiation professionnelle en cas de litiges de la consommation, conformément à la loi, auprès de la société de médiation : MEDIATION PROFESSIONNELLE – MEDIATEURS ASSOCIES 24, rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX SAS – Immatriculée au RCS de BORDEAUX N° SIRET : 81438535700011 – Code NAF : 8299Z À défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre CAROLINE JAROUSSEAU et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.